Statuts officiels de l’association

ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION

Sous la dénomination « Urbanisation Raisonnée de Nouvoitou » (URN), les
soussignés et toutes les personnes physiques et morales qui auront adhéré aux
présents statuts forment par les présentes une association sans but lucratif,
conformément à la loi du 1er juillet 1901, pour la protection et la défense des
secteurs concernés par les projets d’urbanisation dans l’agglomération de
Nouvoitou ainsi que celles de leurs riverains et occupants.

ARTICLE 2 : BUTS
 
Cette association a pour objet :

Information des publics dans le respect et en faveur des sciences de la nature
et des données des sciences écologiques, ceci dans une conception globale

D’assurer et de défendre la qualité de la vie et de l’environnement

D’agir afin que les milieux créés, utilisés ou aménagés par l’homme dans le
cadre de la densification urbaine et l’accroissement du nombre de logements
dans l’agglomération de Nouvoitou, (projet présent ou futur) soient
respectueux des équilibres écologiques essentiels, que les activités humaines
dans les divers domaines concernés (urbanisme, industrie, agriculture,
énergie, transports, sociologie, économie, aménagements, sports et loisirs…)
soient compatibles avec la protection de la biodiversité et de l’environnement.

D’assurer la défense des intérêts de tous les riverains et occupants, quels
qu’ils soient, potentiellement menacés par des décisions officielles concernant
les activités humaines citées ci-dessus et qu’ils jugeraient préjudiciables.

D’assurer la protection de leur santé en luttant contre la pollution et les
nuisances générées par ces projets humains

De participer activement et de façon citoyenne au suivi du dossier du projet
dans la mesure des possibilités laissées par les responsables officiels et d’en
pointer les incohérences éventuelles.
 
L’association s’efforce d’atteindre ces buts selon les principes et les voies
suivantes :

Indépendance vis-à-vis de toute option dogmatique, politique, philosophique
ou religieuse et de tout pouvoir politique ou administratif

Utilisation de tous les moyens légaux dont peut se prévaloir une association
de ce genre, y compris juridique et par tous les moyens appropriés (bulletins, brochures, affiches, tracts,
expositions, documents audiovisuels, manifestations …)

Coopération au besoin par adhésion ou affiliation avec toute fédération, tout
organisme ou tout groupement qui pourrait aider à la réalisation des buts de
l’association.

Information des publics sur le dossier du projet par communication de tous les
documents en notre possession et par les mêmes moyens appropriés

Interpellation des responsables et des pouvoirs publics par le biais de
courriers, communiqués de presse, tracts, manifestations, etc. ou tout autre
moyen légal

Concertation et participation avec tous organismes publics ou privés,
administratifs ou politiques en vue de la sauvegarde de la nature et de
l’environnement mais aussi de la défense des intérêts des riverains

Etude des milieux naturels ou aménagés par l’homme par toute recherche,
toute enquête, étude d’impact de tout aménagement ou action humaine
éventuellement avec la collaboration de personnes compétentes ou d’autres
organismes du patrimoine naturel.

Inventaire des milieux naturels ainsi que des espèces vivantes, en particulier
des espèces menacées également avec la collaboration éventuelle de
personnes compétentes

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est fixé à :  12 rue des Loges 35410 NOUVOITOU
Il pourra être transféré par simple décision du bureau de l’association
 
 
ARTICLE 4 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
 
Cette association concerne et peut agir sur l’ensemble de l’agglomération de
Nouvoitou.
 
 
ARTICLE 5 : DUREE DE l’ASSOCIATION
La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 6 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
 
L’association se compose :
 

Des personnes morales

De membres fondateurs : personnes physiques ou morales ayant participé à
la création de l’association d’une manière active

Des personnes physiques adhérant directement à l’association

Des membres de soutien ou de droit : personnes physiques ou morales qui
apportent à l’association un soutien exceptionnel. Elles sont dispensées de
cotisations.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES ADHERANTS
 
Les personnes physiques et morales ayant adhéré à l’association s’engagent à agir
en conformité avec les buts poursuivis par celle-ci.
 
 
ARTICLE 8 : ADMISSION ET ADHESION, PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
 
L’adhésion est individuelle
 
Pour être membre de l’association à titre individuel, il n’y a pas d’autre obligation que
d’accepter les statuts et de s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par
l’assemblée générale.
 
La qualité de membre se perd par la démission, le décès, le non-paiement de la
cotisation, par des divergences importantes affichées avec les objectifs de
l’association ou par exclusion pour faute grave.

ARTICLE 9 : RESSOURCES FINANCIERES
 
Les ressources seront assurées par :

Par le produit d’opérations destinées à financer ses actions et activités.
Pourront s’y ajouter toutes les ressources autorisées par les lois et règlements
en vigueur.
 
Ces ressources seront versées sur un compte bancaire ou postal au nom de
l’association.
 
Il est tenu au jour le jour un registre de comptabilité par recettes et par dépenses.
 
 
ARTICLE 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par conseil d’administration composé de 25 membres au maximum, élus pour 3 années par l’assemblée générale.
Les membres sont rééligibles. Le conseil d’administration étant renouvelé chaque
année par tiers, les deux premières années, les membres sortants sont désignés par le sort.

Les cotisations des membres fondateurs et adhérents En cas de vacances de poste, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au
remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la
prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au conseil d’administration mais non au bureau.
Le conseil d’administration se réunit au moins 4 fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président ou au moins un quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
La présence d’au moins la moitié des membres est nécessaire pour que le conseil
d’administration puisse délibérer normalement.
 
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau comprenant :

Un trésorier, et si besoin un trésorier adjoint.
Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables.
 
Le président convoque les assemblées générales et les réunions ordinaires au sein
du bureau.
 
Le président ou son mandataire représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice et plus particulièrement en cas d’urgence pour décider d’agir comme demandeur ou défendeur. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du bureau devant lequel il doit être rendu compte des recours engagés, il peut former dans les mêmes conditions tous appels ou pourvois.
 
Le président préside toutes les assemblées. Il peut y inviter, à titre consultatif, toute personne dont il jugera la présence utile.
 
En cas d’absence ou de maladie, le président est remplacé par le secrétaire, à défaut par le vice-président ou, à défaut, par l’un des membres du bureau.
  
Les responsabilités opérationnelles et les pouvoirs de décision qui en découlent sont exercés par le président, le secrétaire et le trésorier. Le secrétaire est mandataire de droit du président pour l’assister dans sa mission d’assurer le bon fonctionnement de l’association aux orientations choisies par l’assemblée générale et le bureau.
 
Le rapport d’activité de l’année écoulée est élaboré par le secrétaire ou en cas
d’empêchement par le secrétaire adjoint.

Un Président, et si besoin un vice-président ;

Un secrétaire, et si besoin un secrétaire adjoint ;

Le secrétaire tient le registre spécial prévu par l’article V de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 à 51 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités présentées par les dits articles.
 
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion financière de l’association.
Il effectue tous les paiements et reçoit toutes les sommes dues à l’association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui approuve s’il y a lieu la gestion.
En cas de postes vacants, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de
ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l’assemblée
générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.
Les réunions du bureau auront lieu chaque fois que la nécessité l’imposera. Toute situation urgente peut provoquer une réunion dans les 24 heures.

ARTICLE 11 : INDEMNISATION
 
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau, sont gratuites et
bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mission
peuvent être remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée
générale ordinaire présente les remboursements de frais de mission, de
déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.

ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE
 
L’assemblée générale a lieu une fois par an, elle se compose de tous les membres
ayant adhéré à l’association et à jour de leur cotisation annuelle. La convocation à
l’assemblée générale se fait par tout moyen de communication.
 
Tout membre empêché a la possibilité de donner pouvoir à un autre membre de
l’association pour le représenter, néanmoins chaque membre présent ne peut être
porteur que d’un seul pouvoir.
 
Toutes les délibérations de l’assemblée générale sont prises à main levée à la
majorité absolue des membres présents mais pour la validité des délibérations, il est
nécessaire que le quart des membres soit présent. A défaut, une deuxième
assemblée générale se tient dans le mois qui suit, cette fois sans numérus clausus.
 
En cas de partage, la voix du président est prépondérante
 
Le scrutin secret peut être adopté sur demande d’un ou plusieurs des membres
présents
 
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris
absents ou représentés.

Lors de l’assemblée générale :
 

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement du
bureau conformément à l’article 11 et aux conditions de délibérations de
l’assemblée générale évoquées ci-dessus ;

Le trésorier rend compte de sa gestion, dresse le bilan financier et le soumet à
l’approbation de l’assemblée

Le montant de la cotisation annuelle est décidé.

Le secrétaire rend compte de l’activité et des résultats obtenus

Les questions à l’ordre du jour sont examinées et les décisions prises sont
soumises au vote dans les conditions évoquées ci-dessus.

ARTICLE 19 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en cas de
circonstances exceptionnelles par le président sur avis du bureau ou sur la demande
d’au moins un quart des membres inscrits
 
Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises.
 
Elle peut apporter toutes modifications aux statuts.
 
Les conditions de délibérations sont les mêmes que pour l’assemblée générale
ordinaire.
 
ARTICLE 20 : PV D’ASSEMBLEE GENERALE
 
Les délibérations des assemblées générales font l’objet d’un compte-rendu écrit
signé par le secrétaire après l’approbation du président. Ces procès-verbaux
constatent le nombre des membres présents aux assemblées générales
extraordinaires.
 
ARTICLE 21 : REGLEMENT INTERIEUR
 
Il n’est pas établi de règlement intérieur mais l’association se réserve le droit d’en établir un ultérieurement si nécessaire. Il peut être établi par le conseil
d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce règlement
éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 22 : ADHESION A D’AUTRES ASSOCIATIONS

L’association pourra adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par
décision de son bureau ou accueillir d’autres associations ou collectifs soutenant une
cause similaire ou compatible avec la cause soutenue par l’association.
 
ARTICLE 23 : DISSOLUTION
 
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée
extraordinaire statue sur le versement des fonds soit à une association ayant des
buts similaires soit à une œuvre de bienfaisance (association à but non lucratif) après
paiement de toutes dettes et charges de l’association.

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du 3 décembre 2024.