<\/p>\n\n\n\n
\nARTICLE 1\u00a0: CONSTITUTION ET DENOMINATION<\/p>\n\n\n\n
Sous la d\u00e9nomination \u00ab\u00a0Urbanisation Raisonn\u00e9e de Nouvoitou \u00bb (URN), les
soussign\u00e9s et toutes les personnes physiques et morales qui auront adh\u00e9r\u00e9 aux
pr\u00e9sents statuts forment par les pr\u00e9sentes une association sans but lucratif,
conform\u00e9ment\u00a0\u00e0 la loi du 1er juillet 1901, pour la protection et la d\u00e9fense\u00a0des
secteurs concern\u00e9s par\u00a0les projets d\u2019urbanisation dans l\u2019agglom\u00e9ration de
Nouvoitou\u00a0ainsi que\u00a0celles de leurs\u00a0riverains et occupants.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n\nARTICLE 2 : BUTS
Cette association a pour objet :<\/p>\n\n\n\nInformation des publics dans le respect et en faveur des sciences de la nature
et des donn\u00e9es des sciences \u00e9cologiques, ceci dans une conception globale<\/p>\n\n\n\nD\u2019assurer et de d\u00e9fendre\u00a0la qualit\u00e9 de la vie et de l\u2019environnement<\/p>\n\n\n\n
D\u2019agir afin que les milieux cr\u00e9\u00e9s, utilis\u00e9s ou am\u00e9nag\u00e9s par l\u2019homme dans le
cadre de la densification urbaine et l\u2019accroissement du nombre de logements
dans l\u2019agglom\u00e9ration de Nouvoitou, (projet pr\u00e9sent ou futur) soient
respectueux des \u00e9quilibres \u00e9cologiques essentiels, que les activit\u00e9s humaines
dans les divers domaines concern\u00e9s (urbanisme, industrie, agriculture,
\u00e9nergie, transports, sociologie, \u00e9conomie, am\u00e9nagements, sports et loisirs\u2026)
soient compatibles avec la protection de la biodiversit\u00e9 et de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\nD\u2019assurer la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de tous les riverains et occupants, quels
qu\u2019ils soient, potentiellement menac\u00e9s par des d\u00e9cisions officielles concernant
les activit\u00e9s humaines cit\u00e9es ci-dessus et qu\u2019ils jugeraient pr\u00e9judiciables.<\/p>\n\n\n\nD\u2019assurer la protection de leur sant\u00e9 en luttant contre la pollution et les
nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces projets humains<\/p>\n\n\n\nDe participer activement\u00a0et de fa\u00e7on citoyenne au suivi du dossier du projet
dans la mesure des possibilit\u00e9s laiss\u00e9es par les responsables officiels et d\u2019en
pointer les incoh\u00e9rences \u00e9ventuelles.
\u00a0
L\u2019association s\u2019efforce d\u2019atteindre ces buts selon les principes et les voies
suivantes\u00a0:<\/p>\n\n\n\nInd\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de toute option dogmatique, politique, philosophique
ou religieuse et de tout pouvoir politique ou administratif<\/p>\n\n\n\nUtilisation de tous les moyens l\u00e9gaux dont peut se pr\u00e9valoir une association
de ce genre, y compris juridique et par tous les moyens appropri\u00e9s (bulletins, brochures, affiches, tracts,
expositions, documents audiovisuels, manifestations \u2026)<\/p>\n\n\n\nCoop\u00e9ration au besoin par adh\u00e9sion ou affiliation avec toute f\u00e9d\u00e9ration, tout
organisme ou tout groupement qui pourrait aider \u00e0 la r\u00e9alisation des buts de
l\u2019association.<\/p>\n\n\n\nInformation des publics sur le dossier du projet par communication de tous les
documents en notre possession et par les m\u00eames moyens appropri\u00e9s<\/p>\n\n\n\nInterpellation des responsables et des pouvoirs publics par le biais de
courriers, communiqu\u00e9s de presse, tracts, manifestations, etc. ou tout autre
moyen l\u00e9gal<\/p>\n\n\n\nConcertation et participation avec tous organismes publics ou priv\u00e9s,
administratifs ou politiques en vue de la sauvegarde de la nature et de
l\u2019environnement mais aussi de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des riverains<\/p>\n\n\n\nEtude des milieux naturels ou am\u00e9nag\u00e9s par l\u2019homme par toute recherche,
toute enqu\u00eate, \u00e9tude d\u2019impact de tout am\u00e9nagement ou action humaine
\u00e9ventuellement avec la collaboration de personnes comp\u00e9tentes ou d\u2019autres
organismes du patrimoine naturel.<\/p>\n\n\n\nInventaire des milieux naturels ainsi que des esp\u00e8ces vivantes, en particulier
des esp\u00e8ces menac\u00e9es \u00e9galement avec la collaboration \u00e9ventuelle de
personnes comp\u00e9tentes<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n\nARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Le si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 : 12 rue des Loges 35410 NOUVOITOU
Il pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 par simple d\u00e9cision du bureau de l\u2019association
ARTICLE 4 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
Cette association concerne et peut agir sur l\u2019ensemble de l\u2019agglom\u00e9ration de
Nouvoitou.
ARTICLE 5 : DUREE DE l\u2019ASSOCIATION
La dur\u00e9e de l\u2019association est illimit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
\nARTICLE 6 : COMPOSITION DE L\u2019ASSOCIATION
L’association se compose :
<\/p>\n\n\n\nDes personnes morales<\/p>\n\n\n\n
De membres fondateurs\u00a0: personnes physiques ou morales ayant particip\u00e9 \u00e0
la cr\u00e9ation de l\u2019association d\u2019une mani\u00e8re active<\/p>\n\n\n\nDes personnes physiques adh\u00e9rant directement \u00e0 l\u2019association<\/p>\n\n\n\n
Des membres de soutien ou de droit : personnes physiques ou morales qui
apportent \u00e0 l\u2019association un soutien exceptionnel. Elles sont dispens\u00e9es de
cotisations.<\/p>\n\n\n\nARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES ADHERANTS
Les personnes physiques et morales ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019association s\u2019engagent \u00e0 agir
en conformit\u00e9 avec les buts poursuivis par celle-ci.
ARTICLE 8 : ADMISSION ET ADHESION, PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
L\u2019adh\u00e9sion est individuelle
Pour \u00eatre membre de l\u2019association \u00e0 titre individuel, il n\u2019y a pas d\u2019autre obligation que
d\u2019accepter les statuts et de s\u2019acquitter de la cotisation dont le montant est fix\u00e9 par
l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
La qualit\u00e9 de membre se perd par la d\u00e9mission, le d\u00e9c\u00e8s, le non-paiement de la
cotisation, par des divergences importantes affich\u00e9es avec les objectifs de
l\u2019association ou par exclusion pour faute grave.<\/p>\n\n\n\n<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
\nARTICLE 9 : RESSOURCES FINANCIERES
Les ressources seront assur\u00e9es par :<\/p>\n\n\n\nPar le produit d\u2019op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 financer ses actions et activit\u00e9s.
Pourront s\u2019y ajouter toutes les ressources autoris\u00e9es par les lois et r\u00e8glements
en vigueur.
\u00a0
Ces ressources seront vers\u00e9es sur un compte bancaire ou postal au nom de
l\u2019association.
\u00a0
Il est tenu au jour le jour un registre de comptabilit\u00e9 par recettes et par d\u00e9penses.
\u00a0
\u00a0
ARTICLE 10\u00a0: CONSEIL D\u2019ADMINISTRATION
L\u2019association est dirig\u00e9e par conseil d’administration compos\u00e9 de 25 membres au maximum, \u00e9lus pour 3 ann\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
Les membres sont r\u00e9\u00e9ligibles. Le conseil d\u2019administration \u00e9tant renouvel\u00e9 chaque
ann\u00e9e par tiers, les deux premi\u00e8res ann\u00e9es, les membres sortants sont d\u00e9sign\u00e9s par le sort.<\/p>\n\n\n\nLes cotisations des membres fondateurs et adh\u00e9rents En cas de vacances de poste, le conseil d\u2019administration pourvoit provisoirement au
remplacement de ses membres. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement d\u00e9finitif \u00e0 la
prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les pouvoirs des membres ainsi \u00e9lus prennent fin \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 devait normalement expirer le mandat des membres remplac\u00e9s.
Les mineurs de plus de 16 ans sont \u00e9ligibles au conseil d\u2019administration mais non au bureau.
Le conseil d\u2019administration se r\u00e9unit au moins 4 fois par an et toutes les fois qu\u2019il est convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident ou au moins un quart de ses membres.
Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des pr\u00e9sents. En cas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le vote par procuration n\u2019est pas autoris\u00e9.
La pr\u00e9sence d\u2019au moins la moiti\u00e9 des membres est n\u00e9cessaire pour que le conseil
d\u2019administration puisse d\u00e9lib\u00e9rer normalement.
\u00a0
Le conseil d\u2019administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau comprenant\u00a0:<\/p>\n\n\n\nUn tr\u00e9sorier, et si besoin un tr\u00e9sorier adjoint.
Les fonctions de Pr\u00e9sident et de Tr\u00e9sorier ne sont pas cumulables.
\u00a0
Le pr\u00e9sident convoque les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et les r\u00e9unions ordinaires au sein
du bureau.
\u00a0
Le pr\u00e9sident ou son mandataire repr\u00e9sente l\u2019association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs \u00e0 cet effet. Il a notamment qualit\u00e9 pour ester en justice et plus particuli\u00e8rement en cas d\u2019urgence pour d\u00e9cider d\u2019agir comme demandeur ou d\u00e9fendeur. Il ne peut transiger qu\u2019avec l\u2019autorisation du bureau devant lequel il doit \u00eatre rendu compte des recours engag\u00e9s, il peut former dans les m\u00eames conditions tous appels ou pourvois.
\u00a0
Le pr\u00e9sident pr\u00e9side toutes les assembl\u00e9es. Il peut y inviter, \u00e0 titre consultatif, toute personne dont il jugera la pr\u00e9sence utile.
\u00a0
En cas d\u2019absence ou de maladie, le pr\u00e9sident est remplac\u00e9 par le secr\u00e9taire, \u00e0 d\u00e9faut par le vice-pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, par l\u2019un des membres du bureau.
\u00a0\u00a0
Les responsabilit\u00e9s op\u00e9rationnelles et les pouvoirs de d\u00e9cision qui en d\u00e9coulent sont exerc\u00e9s par le pr\u00e9sident, le secr\u00e9taire et le tr\u00e9sorier. Le secr\u00e9taire est mandataire de droit du pr\u00e9sident pour l\u2019assister dans sa mission d\u2019assurer le bon fonctionnement de l\u2019association aux orientations choisies par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et le bureau.
\u00a0
Le rapport d\u2019activit\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e est \u00e9labor\u00e9 par le secr\u00e9taire ou en cas
d\u2019emp\u00eachement par le secr\u00e9taire adjoint.<\/p>\n\n\n\nUn Pr\u00e9sident, et si besoin un vice-pr\u00e9sident\u00a0;<\/p>\n\n\n\n
Un secr\u00e9taire, et si besoin un secr\u00e9taire adjoint\u00a0;<\/p>\n\n\n\n
Le secr\u00e9taire tient le registre sp\u00e9cial pr\u00e9vu par l\u2019article V de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 \u00e0 51 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901. Il assure l\u2019ex\u00e9cution des formalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es par les dits articles.
\u00a0
Le tr\u00e9sorier est charg\u00e9 de tout ce qui concerne la gestion financi\u00e8re de l\u2019association.
Il effectue tous les paiements et re\u00e7oit toutes les sommes dues \u00e0 l\u2019association. Il tient une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es et rend compte \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle qui approuve s\u2019il y a lieu la gestion.
En cas de postes vacants, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de
ses membres. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement d\u00e9finitif lors de l\u2019assembl\u00e9e
g\u00e9n\u00e9rale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi \u00e9lus prennent fin \u00e0 l’expiration du mandat des membres remplac\u00e9s.
Les r\u00e9unions du bureau auront lieu chaque fois que la n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019imposera. Toute situation urgente peut provoquer une r\u00e9union dans les 24 heures.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n\nARTICLE 11 : INDEMNISATION
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau, sont gratuites et
b\u00e9n\u00e9voles. Seuls les frais occasionn\u00e9s par l\u2019accomplissement de leur mission
peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur justificatifs. Le rapport financier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e
g\u00e9n\u00e9rale ordinaire pr\u00e9sente les remboursements de frais de mission, de
d\u00e9placement ou de repr\u00e9sentation pay\u00e9s \u00e0 des membres du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\nARTICLE 12\u00a0: ASSEMBLEE GENERALE
\u00a0
L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0a lieu une fois par an, elle se compose de tous les membres
ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019association et \u00e0 jour de leur cotisation annuelle. La convocation \u00e0
l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se fait par tout moyen de communication.
\u00a0
Tout membre emp\u00each\u00e9 a la possibilit\u00e9 de donner pouvoir \u00e0 un autre membre de
l\u2019association pour le repr\u00e9senter, n\u00e9anmoins chaque membre pr\u00e9sent ne peut \u00eatre
porteur que d\u2019un seul pouvoir.
\u00a0
Toutes les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont prises \u00e0 main lev\u00e9e \u00e0 la
majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents mais pour la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations, il est
n\u00e9cessaire que le quart des membres soit pr\u00e9sent. A d\u00e9faut, une deuxi\u00e8me
assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se tient dans le mois qui suit, cette fois sans num\u00e9rus clausus.
\u00a0
En cas de partage, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante
\u00a0
Le scrutin secret peut \u00eatre adopt\u00e9 sur demande d\u2019un ou plusieurs des membres
pr\u00e9sents
\u00a0
Les d\u00e9cisions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales s\u2019imposent \u00e0 tous les membres, y compris
absents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nLors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :
<\/p>\n\n\n\nIl est proc\u00e9d\u00e9, apr\u00e8s \u00e9puisement de l’ordre du jour, au renouvellement du
bureau conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 et aux conditions de d\u00e9lib\u00e9rations de
l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus\u00a0;<\/p>\n\n\n\nLe tr\u00e9sorier rend compte de sa gestion,\u00a0dresse le bilan financier et le soumet \u00e0
l\u2019approbation de l\u2019assembl\u00e9e<\/p>\n\n\n\nLe montant de la cotisation annuelle est d\u00e9cid\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le secr\u00e9taire rend compte de l\u2019activit\u00e9 et des r\u00e9sultats obtenus<\/p>\n\n\n\n
Les questions \u00e0 l\u2019ordre du jour sont examin\u00e9es et les d\u00e9cisions prises sont
soumises au vote dans les conditions \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
\nARTICLE 19\u00a0: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE<\/p>\n\n\n\n
Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire\u00a0peut \u00eatre convoqu\u00e9e en cas de
circonstances exceptionnelles par le pr\u00e9sident sur avis du bureau ou sur la demande
d\u2019au moins un quart des membres inscrits
\u00a0
Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises.
\u00a0
Elle peut apporter toutes modifications aux statuts.
\u00a0
Les conditions de d\u00e9lib\u00e9rations sont les m\u00eames que pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
ordinaire.
\u00a0
ARTICLE 20\u00a0: PV D\u2019ASSEMBLEE GENERALE
\u00a0
Les d\u00e9lib\u00e9rations des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales font l\u2019objet d\u2019un compte-rendu \u00e9crit
sign\u00e9 par le secr\u00e9taire apr\u00e8s l\u2019approbation du pr\u00e9sident. Ces proc\u00e8s-verbaux
constatent le nombre des membres pr\u00e9sents aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales
extraordinaires.
\u00a0
ARTICLE 21\u00a0: REGLEMENT INTERIEUR
\u00a0
Il n\u2019est pas \u00e9tabli de r\u00e8glement int\u00e9rieur mais l\u2019association se r\u00e9serve le droit d\u2019en \u00e9tablir un ult\u00e9rieurement si n\u00e9cessaire. Il peut \u00eatre \u00e9tabli par le conseil
d\u2019administration qui le fait approuver par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ce r\u00e8glement
\u00e9ventuel est destin\u00e9 \u00e0 fixer les divers points non pr\u00e9vus par les statuts, notamment ceux qui ont trait \u00e0 l\u2019administration interne de l\u2019association.<\/p>\n\n\n\nARTICLE 22\u00a0: ADHESION A D\u2019AUTRES ASSOCIATIONS<\/p>\n\n\n\n
L\u2019association pourra adh\u00e9rer \u00e0 d\u2019autres associations, unions ou regroupements par
d\u00e9cision de son bureau ou accueillir d\u2019autres associations ou collectifs soutenant une
cause similaire ou compatible avec la cause soutenue par l\u2019association.
\u00a0
ARTICLE 23\u00a0: DISSOLUTION
\u00a0
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire de l\u2019association, l\u2019assembl\u00e9e
extraordinaire statue sur le versement des fonds soit \u00e0 une association ayant des
buts similaires soit \u00e0 une \u0153uvre de bienfaisance (association \u00e0 but non lucratif) apr\u00e8s
paiement de toutes dettes et charges de l\u2019association.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\nLes pr\u00e9sents statuts ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l’assembl\u00e9e constitutive du 3 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n\n\n\n
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ARTICLE 1\u00a0: CONSTITUTION ET DENOMINATION Sous la d\u00e9nomination \u00ab\u00a0Urbanisation Raisonn\u00e9e de Nouvoitou \u00bb (URN), lessoussign\u00e9s et toutes les personnes physiques et morales qui auront adh\u00e9r\u00e9 auxpr\u00e9sents statuts forment par les pr\u00e9sentes une association sans but lucratif,conform\u00e9ment\u00a0\u00e0 la loi du 1er juillet 1901, pour la protection et la d\u00e9fense\u00a0dessecteurs concern\u00e9s par\u00a0les projets d\u2019urbanisation dans l\u2019agglom\u00e9ration deNouvoitou\u00a0ainsi […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.urn-asso.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.urn-asso.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.urn-asso.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.urn-asso.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.urn-asso.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.urn-asso.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":50,"href":"https:\/\/www.urn-asso.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2\/revisions\/50"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.urn-asso.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}